Droit de rétractation pour les prestations de services

Droit de rétractation pour les services

Droit de rétractation pour les consommateurs
(Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Benjamin Reeh, Fasanenanger 6, 97437 Haßfurt, numéro de téléphone : +493643 8780470, adresse e-mail : info@camping-pioneers.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, ce qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé que la prestation de services, pour laquelle le contrat prévoit le paiement d'un prix, commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant raisonnable correspondant à la proportion des services déjà exécutés jusqu'au moment où vous nous avez informés de l'exercice de votre droit de rétractation concernant ce contrat, par rapport à l'étendue totale des services prévus au contrat.

Motifs d'exclusion ou d'extinction du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations de services liés à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour la prestation.

Le droit de rétractation s'éteint pour un contrat de prestation de services qui oblige le consommateur à payer un prix, avec l'exécution complète de la prestation de services, si le consommateur a expressément consenti avant le début de la prestation à ce que le professionnel commence l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation et a confirmé sa connaissance que son droit de rétractation s'éteint avec l'exécution complète du contrat par le professionnel.

Le droit de rétractation s'éteint pour un contrat dans lequel le consommateur a expressément demandé au professionnel de se rendre à son domicile pour effectuer des travaux de réparation, avec l'exécution complète des services de réparation, si le consommateur a expressément consenti avant le début de l'exécution à ce que le professionnel commence l'exécution des services de réparation avant l'expiration du délai de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

- À Benjamin Reeh, Fasanenanger 6, 97437 Haßfurt, adresse e-mail : info@camping-pioneers.de:

- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/
pour la prestation de service (*)

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date

(*) Biffer la mention inutile.